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LF du 23 juin 1995 sur les contrats de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

O du 31 janvier 1996 sur les contrats de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)

Le bail à loyer (Arts. 253 à 274 CO)

Loi d'introduction au codes des obligations (titre VIIème)

Décret sur la démolition et la transformation de maison d'habitations

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